SP Global Med Consulting SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
59 Boulevard Exelmans, 75016 Paris, France
SIREN : 887 502 011
RCS Paris : 887 502 011
TVA intracommunautaire : FR90 887502011
Email :
[email protected]
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues entre SP Global Med Consulting SAS et tout acheteur agissant à des fins professionnelles, ci-après le « Client ».
Les ventes sont réservées exclusivement aux professionnels, entreprises, établissements et organismes disposant d’un numéro d’immatriculation professionnel valide. Aucune vente n’est effectuée auprès de particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expressément acceptée par écrit par SP Global Med Consulting SAS.
Les conditions particulières figurant dans un devis, un bon de commande ou une confirmation écrite prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
SP Global Med Consulting SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande.
SP Global Med Consulting SAS commercialise notamment des équipements de protection individuelle, des gants et consommables professionnels, des consommables médicaux ainsi que des équipements et solutions esthétiques destinés aux professionnels.
Les caractéristiques essentielles, références, dimensions, quantités, conditionnements, certifications, dates de péremption éventuelles et conditions particulières sont précisées dans les fiches produits, devis, offres commerciales ou bons de commande communiqués au Client.
Le Client reconnaît avoir vérifié, avant la commande, que les produits ou services correspondent à ses besoins professionnels et à l’usage auquel il les destine.
Les photographies, illustrations et présentations figurant sur le site ou les supports commerciaux sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention écrite contraire.
Toute commande doit être confirmée par écrit, notamment au moyen d’un devis signé, d’un bon de commande, d’un contrat ou d’un email précisant clairement les produits, quantités, prix et conditions convenues.
Aucune commande ne devient définitive avant confirmation écrite par SP Global Med Consulting SAS et, le cas échéant, réception du paiement ou de l’acompte demandé.
Sauf indication contraire, les devis émis par SP Global Med Consulting SAS sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
À l’expiration de ce délai, SP Global Med Consulting SAS se réserve le droit de modifier les prix et conditions proposés, notamment en fonction de l’évolution des coûts d’approvisionnement, des taux de change, du transport, des matières premières ou des contraintes réglementaires et douanières.
Toute modification ou annulation demandée par le Client après confirmation de la commande est soumise à l’accord écrit préalable de SP Global Med Consulting SAS.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis, l’offre commerciale ou le bon de commande confirmé.
Les prix peuvent varier selon les références, les volumes commandés, les conditionnements, les disponibilités, la destination et les conditions logistiques.
Les quantités minimales, remises de volume ou conditions tarifaires particulières sont précisées dans le devis ou l’offre commerciale communiquée au Client.
Les frais de transport, de livraison, d’assurance, de douane ou autres frais complémentaires sont communiqués séparément avant la validation de la commande lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou selon les modalités précisées dans le devis ou la confirmation de commande.
Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible à la commande.
Des modalités de paiement particulières peuvent être accordées à certains Clients et doivent être expressément précisées par écrit.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Ces pénalités sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points de pourcentage, ou au taux minimum légal applicable lorsque celui-ci est supérieur.
Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés excèdent ce montant.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard ou d’incident de paiement, SP Global Med Consulting SAS peut suspendre les commandes ou livraisons en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
SP Global Med Consulting SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal, frais et accessoires.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, SP Global Med Consulting SAS pourra revendiquer les produits concernés conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client s’engage à conserver les produits dans un état permettant leur identification jusqu’au complet paiement.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui intervient conformément à l’article suivant.
Les modalités, frais et délais de livraison sont communiqués dans le devis, l’offre commerciale ou la confirmation de commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnisation ou annulation de commande, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative.
SP Global Med Consulting SAS ne pourra être tenue responsable des retards résultant notamment :
Le transfert des risques s’opère à la remise des produits au transporteur, sauf disposition contractuelle contraire.
Le Client doit vérifier l’état apparent des marchandises lors de leur réception. Toute anomalie visible liée au transport doit être mentionnée sur le document de livraison du transporteur et signalée à SP Global Med Consulting SAS dans les meilleurs délais.
Les produits commercialisés par SP Global Med Consulting SAS disposent, selon leur catégorie et leur destination d’utilisation, des marquages, certifications et documents réglementaires applicables.
Les certificats, déclarations de conformité, fiches techniques et autres documents disponibles peuvent être communiqués sur demande.
En cas de non-conformité, erreur de quantité, erreur de référence ou dommage apparent constaté à la réception, le Client doit signaler le problème par écrit à SP Global Med Consulting SAS dans un délai maximum de huit jours calendaires suivant la réception.
La réclamation doit être accompagnée de photographies, du numéro de commande, du numéro de lot lorsque celui-ci est disponible et de tout justificatif utile.
À défaut de signalement dans ce délai, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve concernant les défauts apparents.
Les éventuels défauts non apparents devront être signalés dans les meilleurs délais après leur découverte, conformément aux dispositions légales applicables.
Aucun retour de produit ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable de SP Global Med Consulting SAS.
Lorsqu’un retour est accepté, les produits doivent notamment être :
Les produits dont l’emballage, le conditionnement, l’étiquetage ou l’intégrité ont été altérés ne pourront pas être repris.
Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux transactions exclusivement conclues entre professionnels.
Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité des stocks.
Les quantités communiquées restent indicatives jusqu’à la confirmation définitive de la commande et, le cas échéant, la réception du paiement ou de l’acompte demandé.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle, SP Global Med Consulting SAS informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer une livraison partielle, un produit alternatif, un nouveau délai ou l’annulation de la partie indisponible.
SP Global Med Consulting SAS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, du non-respect des instructions, d’un stockage inadapté, d’une modification, d’un reconditionnement ou d’une utilisation après la date de péremption.
SP Global Med Consulting SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes commerciales, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou manque à gagner.
La responsabilité de SP Global Med Consulting SAS ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Client s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, tarifaires, techniques ou stratégiques communiquées par SP Global Med Consulting SAS.
Les devis, conditions commerciales, grilles tarifaires, documents techniques et autres informations confidentielles ne peuvent être transmis à des tiers sans accord écrit préalable.
SP Global Med Consulting SAS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment constituer de tels événements :
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 60 jours, chaque partie pourra mettre fin aux obligations affectées sans indemnité.
Le traitement des données personnelles dans le cadre des relations commerciales avec SP Global Med Consulting SAS est décrit dans sa Politique de confidentialité et de cookies .
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente : [email protected]